Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 22/01385 -

Madame [V] [U]

E.U.R.L. ECURIES DE LA COUR AU PUITS

Représentées et assistées par Me Marie-sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN

C/

Monsieur [Z] [X] [W] [E]

Représenté et assisté par Me Zeynep ARSLAN, avocat au barreau de CAEN

Le MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 22 Février 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Vu le jugement rendu le 17 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen ;

Vu la déclaration du 3 juin 2022, par laquelle Mme [V] [U] et l'EURL Écuries de la cour au puits ont interjeté appel de cette décision ;

Par conclusions du 19 décembre 2022, les appelantes, au visa des articles 133 et suivants du code de procédure civile, ont demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la communication par l'intimé de diverses pièces sous astreinte.

Selon message RPVA du 21 février 2023 et à l'audience du 22 février suivant, les parties appelantes demandent au conseiller de la mise en état de constater son désistement de la procédure d'incident.

M. [Z] [E], intimé, n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de Mme [U] et de l'EURL Écuries de la cour au puits, étant relevé qu'aucune demande reconventionnelle n'a été formée par M. [E].

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Mme [U] et de l'EURL Écuries de la cour au puits seront condamnées aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de Mme [V] [U] et de l'EURL Écuries de la cour au puits ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance d'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne Mme [V] [U] et de l'EURL Écuries de la cour au puits aux entiers dépens de l'incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL B. GOUARIN