Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/16163
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 19/16163 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBHU
Ordonnance n° 2023/M79
Mme [S] [B]
Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Appelante
SASU FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Robert BEAUGRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [S] [B] à l'encontre d'un jugement en date du 15 avril 2019 du tribunal de commerce de Toulon ;
Vu le courrier adressé le 17 mars 2023 par le conseil de l'appelante, informant la cour de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame [B] le 29 septembre 2020 ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de continuation le 18 janvier 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, l'instance a été interrompue jusqu'à production par la partie intimée de la déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'il ressort des termes du courrier précité que le conseil de l'appelante n'entend pas procéder à la régularation de la procédure ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 22 Mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 mars 2023, sous le numéro 19/16163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/16163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.