Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/13837
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 21 MARS 2023
N° 2023/ 108
Rôle N° RG 19/13837 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2CE
[V],[J],[I] [B] épouse [N]
C/
[R] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascal ALIAS
Me Hakim BOUJNAH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Président du TGI de [Localité 5] en date du 11 Juillet 2019 enregistréau répertoire général sous le n° 19/00804.
APPELANTE
Madame [V] [J] [I] [B] épouse [N]
née le 04 Janvier 1979 à [Localité 4] (36),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hakim BOUJNAH, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉ
Monsieur [R] [U]
né le 09 Août 1975 à [Localité 6] ([Localité 3]),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Olivier BRUE, Président
Mme Danielle DEMONT, Conseiller
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2023,
Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 11 juillet 2019, par le tribunal de grande instance de Nice, dans le litige opposant M. [R] [U] à Mme [V] [B].
Vu la déclaration d'appel du 27 août 2019, par Mme [V] [B].
Vu les conclusions de désistement, transmises, le 15 novembre 2020, par l'appelante.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action transmises, le 19 avril 2021, par M.[R] [U].
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 février 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il il y a lieu de donner acte à Mme [V] [B] de son désistement d'instance et d'action et de se déclarer dessaisie.
Mme [V] [B] est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Mme [V] [B] de son désistement d'instance et d'action.
Se déclare dessaisie de l'affaire.
Condamne Mme [V] [B] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
la greffière le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2023, sous le numéro 19/13837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/13837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.