Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10213 F

Pourvoi n° K 21-18.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023

La société Chaum'Encadrement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-18.700 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Diginet Solutions SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 1]), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Chaum'Encadrement, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chaum'Encadrement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Chaum'Encadrement.

La société Chaum'Encadrement reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

DE L'AVOIR condamnée à payer à la société de droit espagnol Diginet Solutions SL la somme de 2 994 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017 ;

1°/ ALORS QUE la pratique commerciale trompeuse matérialisée par des allégations indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur le prix et sur les conditions de vente s'applique aux pratiques qui visent les professionnels, peu important leur caractère averti ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence de pratique commerciale trompeuse et condamner la société Chaum'Encadrement à payer à la société de droit espagnol Diginet Solutions SL la somme de 2 994 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, qu'exerçant une activité professionnelle elle était normalement avertie des relations d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits, devenu l'article L. 121-2 du code de la consommation ;

2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; qu'en énonçant, pour écarter le dol par pratiques commerciales trompeuses, qu'en tout état de cause, l'erreur de la société Chaum'Encadrement résultait de ses propres négligences quand celle-ci découlait des manoeuvres de la société Diginet matérialisées par ses pratiques commerciales trompeuses et était donc excusable, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil.