Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° A 21-17.725

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023

La société Inter nettoyage service, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-17.725 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Inter nettoyage service, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP), après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), en novembre 2013, la société Inter nettoyage service (la société INS) a conclu avec la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP), qui gère des logements sociaux, un marché public de prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation des groupes immobiliers de celle-ci (le marché 3 D). Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et a été complété, le 8 janvier 2018, par un contrat concernant la détection et le traitement des punaises de lit (le marché des punaises de lit).

2. Ces deux marchés précisent qu'ils sont soumis au code de la commande publique et renvoient expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (le CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009.

3. Le 8 janvier 2018, la société INS a mis en demeure la RIVP de lui payer la somme de 149 686,15 euros correspondant au total de 239 factures impayées. Le 10 février 2019, la RIVP lui a répondu en contestant les sommes réclamées et en établissant un solde négatif de 210 956,45 euros. Les 18 juin et 3 juillet 2019, la société INS a adressé de nouveaux décomptes, dont elle a demandé le paiement.

4. Le 16 mars 2020, elle a assigné la RIVP en référé, en paiement de diverses provisions, dont 97 901,96 euros au titre de 188 factures impayées, 128 545,06 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement et 1 210 euros au titre d'une autre facture impayée.

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable aux marchés conclus entre la RIVP et la société INS, qu'en cas de différend lié à l'exécution d'un marché public de services ou de fournitures soumis aux stipulations de ce cahier des charges, un mémoire de réclamation doit être adressé à l'acheteur dans un délai de deux mois suivant la naissance du différend, sous peine de forclusion, ce dont il se déduit que ce mémoire ne saurait avoir été établi et adressé à cet acheteur antérieurement à la naissance du différend.

7. Le moyen, qui soutient une thèse contraire, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter nettoyage service aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inter nettoyage service et la condamne à payer à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.