Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/06576
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
RG 211/06515
RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC5Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2021
Date de saisine : 03 Août 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/04667 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 09 Juin 2021
Appelant :
Monsieur [I] [J], représenté par Me Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2061
Intimée :
S.A.S.U. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG) représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat du Pôle 6 - Chambre 9,
Assisté de Pauline BOULIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/06515 et N° RG 21/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC5Q sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 21/06515.
PARIS, le 14 Mars 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 mars 2023, sous le numéro 21/06576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.