Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travail
Conflits collectifs du travailDemande d'expulsion d'occupants des lieux de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 12 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02481
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCI4
La S.A.S. [Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 9281003
APPELANTE
Monsieur [D] [I]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Monsieur [H] [G]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Monsieur [C] [F]
[Adresse 9]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 11] en date du 20 Septembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.S. [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 11], le 12 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
[B] [M]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2022, sous le numéro 22/02481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.