Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01810
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Art. 900 et suivants du C.P.C.)
N° RG 22/01810 -
Monsieur [H] [E]
APPELANT
ORNE HABITAT
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,
Vu l'appel du jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALENCON, formé par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Juillet 2022, inscrit sous le numéro RG 22/01810,
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'avis adressé à Monsieur [E] le 10 Août 2022 l'invitant à régulariser son recours, s'agissant d'une matière où la représentation par avocat est obligatoire, pour le 10 Septembre 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour, aucun appel n'a été régularisé par un avocat au nom de Monsieur [E] ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner l'irrecevabilité de son recours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [E] par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour.
Fait à CAEN, le 16 Septembre 2022
Le Magistrat
F. EMILY
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/01810 -
Affaire
Monsieur [H] [E]
C/
ORNE HABITAT
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
Je vous notifie, par la présente, que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel le 16 Septembre 2022,
pour le motif suivant : défaut de régularisation de la procédure par avocat
CAEN, le 16 Septembre 2022
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 septembre 2022, sous le numéro 22/01810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.