Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Décision du
16 septembre 2022
Numéro de rôle
22/01810
Formation
2ème Chambre civile
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
222 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Art. 900 et suivants du C.P.C.)

N° RG 22/01810 -

Monsieur [H] [E]

APPELANT

ORNE HABITAT

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état,

Vu l'appel du jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ALENCON, formé par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Juillet 2022, inscrit sous le numéro RG 22/01810,

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'avis adressé à Monsieur [E] le 10 Août 2022 l'invitant à régulariser son recours, s'agissant d'une matière où la représentation par avocat est obligatoire, pour le 10 Septembre 2022,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'à ce jour, aucun appel n'a été régularisé par un avocat au nom de Monsieur [E] ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner l'irrecevabilité de son recours ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [E] par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour.

Fait à CAEN, le 16 Septembre 2022

Le Magistrat

F. EMILY

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/01810 -

Affaire

Monsieur [H] [E]

C/

ORNE HABITAT

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

Je vous notifie, par la présente, que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une ordonnance d'irrecevabilité d'appel le 16 Septembre 2022,

pour le motif suivant : défaut de régularisation de la procédure par avocat

CAEN, le 16 Septembre 2022

Le Greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 16 septembre 2022, sous le numéro 22/01810.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.