Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01749
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB
Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22013550
APPELANTE
La SA CREDIT DU NORD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 28 Juin 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 03 Août 2022
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 août 2022, sous le numéro 22/01749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.