Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 28 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01598
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01598 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAJT
S.A.R.L. VIMATP
La Madeleine
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15285
APPELANTE
Société SANY EUROPE GMBH
[Adresse 6]
[Localité 3])
Représentée par Me Constance LANIECE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 22047
SELARL SBCMJ mandataire judiciaire de la SARL VIMATP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-217
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. VIMATP, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 29 Avril 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. VIMATP aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 28 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2022, sous le numéro 22/01598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.