Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireDemande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collectiveSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/00487
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G54S
S.E.L.A.R.L. [L] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH »
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [I] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIME
Association AGS-CGEA DE ROUEN
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que La S.E.L.A.R.L. [L] [O], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.E.L.A.R.L. [L] [O] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 07 Septembre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2022, sous le numéro 22/00487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.