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AFFAIRE : N° RG 21/01374 -

N° Portalis DBVC-V-B7F-GYAH

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date

du 01 Avril 2021 - RG n° 18/00731

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022

APPELANTS :

Monsieur [W] [H]

né le 07 Juin 1962 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.C.I. NEMO

N° SIRET : 501 661 078

[Adresse 8]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentés et assistés de Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. PRAXIS

N° SIRET : 799 331 202 00017

[Adresse 7]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 16 mai 2022, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 15 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [H] et de la SCI Nemo en date du 13 mai 2021 contre le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Coutances ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état rendue le 6 avril 2022 ;

Vu les dernières conclusions du 16 mai 2022, par lesquelles M. [H] et la SCI Nemo demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 17 mai 2022 en cours de délibéré conformément à l'autorisation donnée à l'audience de plaidoirie, par lesquelles l'EURL Praxis demande à la cour de de lui donner acte de son acceptation de ce désistement d'appel et de sa renonciation à sa demande d'indemnité de procédure ;

Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [H] et de la SCI Nemo, accepté par l'EURL Praxis.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les parties appelantes seront condamnées aux entiers dépens d'appel tels que définis par l'article 695.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de M. [W] [H] et de la SCI Nemo ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne M. [H] et la SCI Nemo aux entiers dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY