Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/00426
- Formation
- Cabinet D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Tél. [XXXXXXXX02] ' [XXXXXXXX01]
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
---
RG 21/00426
APPELANT
Monsieur [O] [T]
Me Ivan HOUBOUYAN, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [R] [F] [Z] [M] veuve [D]
Me Sarah DA SILVEIRA, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE RADIATION N°72
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les Héritiers de l'appelant n'ayant pas fait connaître s'ils reprennent l'instance suite au décès de M. [O] [E] [T], il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
A Papeete, le 24 février 2023
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL
Copies notifiées à Me Ivan HOUBOUYAN et Me Sarah DA SILVEIRA le : 28.02.2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Papeete dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 21/00426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.