Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/02504
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 26 Octobre 2022
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Octobre 2020
Nature de l'Affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
N° RG 22/02504 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVMK
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APPELANTE
S.A.R.L. KAPA LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social
Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
S.A.R.L. DIRECT LEASE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Violaine CREZE de la SELARL SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans
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ORLÉANS, le 09 Mars 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 908 C.P.C)
NOUS, C. CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS
Assisté de MC DONNAT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 22/02504 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVMK,
VU le jugement du tribunal de commerce de Tours du 30 octobre 2020 ayant :
* condamné la SARL Kapa Location à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de HT de 13 848,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2018,
* débouté la SARL Direct Lease de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
* débouté la société Direct Lease de sa demande de restitution du matériel par la société Kapa Location,
* condamné la SARL Kapa Location à payer la somme de 3 000 euros à la SARL Diret Lease à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire,
* condamné la SARL Kapa Location aux dépens,
VU la déclaration d'appel du 26 octobre 2022 de la SARL Kapa Location au contradictoire de la SARL Direct Lease,
VU la constitution de la SARL Direct Lease du 19 janvier 2023,
VU le courrier du conseil de la société Kapa Location du 26 janvier 2023 précisant à la cour que 'les parties viennent de conclure une transaction, raison pour laquelle je n'ai pas conclu bien que mon délai article 908 du code de procédure civile vienne à expiration ce jour' et qu'il allait 'être amené à signifier des conclusions de désistement d'appel',
VU le courrier du conseil de la société Kapa Location du 1er mars 2023 indiquant à la cour qu'il n'avait pas reçu instruction de se désister et qu'une ordonnance de caducité d'appel pouvait être rendue,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 26 octobre 2022, faisant valoir qu'une transaction était intervenue entre les parties.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Kapa Location en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Kapa Location,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SARL Kapa Location.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :09 Mars 2023 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL SELARLU CREZE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 22/02504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.