Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00169
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°23/00094
COUR D'APPEL
DE METZ
3ème Chambre - T.I
ORDONNANCE DU 09 Mars 2023
RG N° : AI-N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4P2
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 21 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-707
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
S.A. COFIDIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,
Par lettre recommandée du 18 janvier 2023 adressée à la cour d'appel de Metz, M. [J] [B] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SA Cofidis.
Le greffe de la cour lui a adressé le 24 janvier 2023 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [J] [B] n'a pas répondu à ce courrier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.
En l'espèce, M. [J] [B] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevable l'appel formé le 18 janvier 2023 par M. [J] [B] contre le jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 21 novembre 2022 ;
CONDAMNE M. [J] [B] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 23/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.