Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23-01.842
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence _______
Pourvoi n° : Q 22-21.491 Demanderesse : Mme [Y] [T], Ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeurs : 1- Mme [I] [G] et autres Ordonnance : 20779
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ;
Vu la constitution en demande du 19 septembre 2022, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [T], demanderesse au pourvoi, venant aux droits de [D] [T], décédée le [Date décès 3] 1995 ;
Vu le mémoire du 20 février 2022 de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils pour Mme [Y] [T], aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
Mme [Y] [T] s'est pourvue en cassation, le 19 septembre 2022, contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres n°33), dans une instance l'opposant à Mmes [I] [X] veuve [H], [S] [V] épouse [F], Messieurs [N] [M] [B], [K] [C], [Z] [A] [O], et le curateur aux biens et successions vacants, représentant les droits de Mmes [D] [T] et [E] [P] épouse [R].
Le 7 mars 2023, la demanderesse au pourvoi a transmis les actes de naissance comportant la transcription de l'acte de décès de Mme [S] [V] qui est décédée le [Date décès 1] 2014 et M. [N] [L], décédé le [Date décès 2] 2022.
En application des article 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
-2- Ord n° 20779
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
L'interruption de l'instance est constatée.
Il est imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 369, 370 et 376 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 6 mars 2023, sous le numéro 23-01.842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-01.842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.