Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

N° RG 23/00833 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ3U

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 MARS 2023

Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ;

Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du Préfet de l'Eure et loir tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 03 janvier 2023 à l'égard de M. [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (ALGERIE);

Vu l'ordonnance rendue le 04 Mars 2023 à 14 heures 07 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] autorisant le maintien en rétention de M. [Y] [H] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 04 mars 2023 à 08 heures 30 jusqu'au 19 mars 2023 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [H], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 05 mars 2023 à 16 heures 29 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention deOissel,

- à l'intéressé,

- au Préfet de l'Eure et loir,

- à Mme [E] [K], avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

- à Mme [V] [B] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [Y] [H];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les observations du Préfet de l'Eure et loir ;

Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [V] [B] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de l'Eure et loir et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [Y] [H] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3];

Mme [E] [K], avocat au barreau de ROUEN étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [Y] [H] a été placé en rétention le 3 janvier 2023, une première ordonnance du juge des libertés et de la détention de Rouen en date du 5 janvier 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, ordonnance confirmée par décision de la cour d'appel du 6 janvier suivant.

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 février 2023 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, décision confirmée par décision de la cour d'appel du 3 février 2023.

Le Préfet d'Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande pour voir une troisième fois autoriser le maintien en rétention, et ce, pour quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par une ordonnance du 4 mars 2023 dont M. [Y] [H] a interjeté appel.

Son conseil a indiqué reprendre les moyens développés en première instance et notamment liés à l'absence de diligences suffisantes permettant de parvenir à un éloignement à bref délai. Il sollicte l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté de M. [Y] [H].

Le préfet de demande la confirmation de l'ordonnance.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 7 mars 2023, sollicite la confirmation de la décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

En application des dispositions de l'article R. 743-11, 'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'

En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne qu'un appel est interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 4 mars 2023, ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 19 mars 2023. Il n'est exposé aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ni repris dans l'acte d'appel les moyens exposés en première instance.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Mars 2023 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4], prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Fait à [Localité 4], le 07 Mars 2023 à 15 heures 15.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.