Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales

ARRET

N° 86

S.A.S. [3]

C/

CARSAT [Localité 4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 MARS 2023

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N° RG 22/03246 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPZA

DECISION DE LA CARSAT [Localité 4] EN DATE DU 31 mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : M. [I] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Claire COLLEONY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Mme [C] [S] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur Jean-Pierre LANNOYE et Monsieur Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 30 mai 2022 et visé par le greffe le 4 juillet 2022, la société [3] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 4] (la CARSAT) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 janvier 2023.

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [3] demandait à la cour le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [F] et la rectification des taux impactés.

Par conclusions communiquées au greffe le 22 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de constater qu'elle a retiré du compte employeur de la société [3] et inscrit au compte spécial la maladie de M. [F] et de dire que le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

Par courrier du 1er mars 2022, la société [3] a demandé à la CARSAT qu'elle retire de son compte employeur, et qu'elle l'inscrive au compte spécial, la maladie professionnelle de son salarié M. [F].

La CARSAT a rejeté cette demande par décision du 31 mars 2022.

Par acte d'huissier de justice délivré le 30 mai 2022, la société [3] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 décembre 2022.

Par décision du 13 décembre 2022 communiquée au greffe le 22 décembre suivant, la CARSAT a retiré du compte employeur de la société [3] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [F].

L'assignation délivrée à l'encontre de la CARSAT avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [3] de la maladie professionnelle de M. [F].

En cours d'instance, la CARSAT a fait droit à cette demande.

Dès lors, le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la CARSAT qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 4] a retiré du compte employeur de la société [3] les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [F],

Dit en conséquence que le recours est devenu sans objet,

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 4] aux dépens de l'instance.

Le Greffier, Le Président,