Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales

ARRET

N° 85

S.A.S. [6]

C/

CARSAT NORMANDIE

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 MARS 2023

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N° RG 22/03152 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPTC

DECISION DE LA CARSAT NORMANDIE EN DATE DU 31 mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [6] prise en son établissment sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salariée : Mme [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me RICARD, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [Y] [S] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur Jean-Pierre LANNOYE et Monsieur Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 mai 2022 et visé par le greffe le 24 juin 2022, la société [6] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie (la CARSAT) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 janvier 2023 afin de solliciter le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de sa salariée Mme [M].

Par courrier au greffe du 13 décembre 2022, soutenu oralement à l'audience, la société [6] demande à la cour de constater que la CARSAT a acquiescé à sa demande de retrait de la maladie de Mme [M] et de condamner la caisse aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, la caisse a indiqué à la cour qu'elle avait retiré la maladie de Mme [M] du compte employeur de la société [6] et qu'elle s'en rapportait s'agissant de la demande formulée par cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société [6] s'agissant de la présentation plus complète de ses demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

Par courrier du 25 février 2022, la société [6] a demandé à la CARSAT qu'elle retire de son compte employeur, et qu'elle l'inscrive au compte spécial, la maladie professionnelle de sa salariée Mme [M].

La CARSAT a rejeté cette demande par décision du 31 mars 2022.

Par acte d'huissier de justice délivré le 25 mai 2022, la société [6] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 décembre 2022.

Par courrier du 13 décembre 2022, la société [6] a informé la cour que la caisse avait retiré de son compte employeur la maladie de Mme [M].

L'assignation délivrée à l'encontre de la CARSAT avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [6] de la maladie professionnelle de Mme [M].

En cours d'instance, la CARSAT a fait droit à cette demande.

Dès lors, le recours est devenu sans objet.

Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la CARSAT qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

Il serait inéquitable de laisser à la société [6] la charge de ses frais irrépétibles. La CARSAT sera donc condamnée à lui verser la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie a retiré du compte employeur de la société [6] les incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [M],

Dit en conséquence que le recours est devenu sans objet,

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie à payer à la société [6] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Président,