Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisation

ARRET

N° 78

S.A.S. [5]

C/

[7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 MARS 2023

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N° RG 22/01582 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXV

DECSISION DE LA CARSAT NORMANDIE EN DATE DU 01 janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Marie PRIOULT-PARRAULT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de ROUEN

ET :

DÉFENDEUR

[7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Mme [M] [C] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [E] [Y] et Monsieur [W] [X], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [K] [U] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 mars 2022 et visé par le greffe le 22 mars suivant, la société [5] a fait assigner la [6] (la [7]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 octobre 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 janvier 2023.

Aux termes de son assignation, la société [5] demandait à la cour la révision de ses taux de cotisation ainsi que l'application du mode de tarification mixte.

Par un courrier au greffe du 2 janvier 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier au greffe le 2 janvier 2023 soutenu oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [5],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [5] conservera la charge des dépens.

Le Greffier, Le Président,