Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/12919
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 19/12919 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXQ6
Ordonnance n° 2023/M027
M. [S] [R]
Représentant : Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS
Appelant
M. [O] [I]
Représentant : Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [S] [R], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Juillet 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :
Monsieur [O] [I]
Vu les conclusions de Me Sophie ROBERT en date du 22 Février 2023 au fin de voir constater l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [O] [I], intimé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le décès de l'intimé entraîne l'interruption de l'instance qui pourra être reprise après appel dans la cause des éventuels héritiers de Monsieur [I] en vertu de l'article 373 du code de procédure civile ou l'intervention volontaire de ceux-ci ;
Il ya lieu par conséquent de constater, en application des article 369 et 376 du code de procédure civile que l'intance est interrompue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois par l'appel dans la cause des éventuels héritiers de Monsieur [I] ou par leur intervention volontaire.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 Mars 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 3 mars 2023, sous le numéro 19/12919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/12919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.