Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/03724
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 02 MARS 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 22/03724 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRRJ
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00916suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2022
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Association FEDERATION DE PECHE DE L'ISERE prise en la personne de son representant legal docimicilie en cette qualite audit siege
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
Monsieur [C] [Z]
né le 13 Mai 1981 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabienne MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 17 octobre 2022 au greffe de la cour d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le JEUDI 02 MARS 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22/03724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.