Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/02877
- Formation
- 6e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYLQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 01 Mars 2023
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N°RG 21/02877 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYLQ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [T] - [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GOURION, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
APPELANTE
ET
S.A.S.U. LA CLINIQUE LAMBERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BEBON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [U] [I] de la décision rendue le 02 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. LA CLINIQUE LAMBERT ;
Madame [U] [I] a formulé sans réserve le 09 février 2023 par voie électronique un désistement d'appel ;
Le S.A.S.U. LA CLINIQUE LAMBERT a notifié le 10 février 2023 par voie électronique des conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [U] [I] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 01 Mars 2023.
Le greffier en pré-affectation, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 mars 2023, sous le numéro 21/02877.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.