Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/02624
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 22/02624 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQXE
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section CO, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00008
Monsieur [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian DEMBA de la SELARL DEMBA-ICKOWICZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Maître Christian RIPERT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [O] [D].
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Lisa MEFFRE de la SELARL SELARLU MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMES
LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02624 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQXE ;
Les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE
Par acte du 1er août 2022, M. [X] [E] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 24 mars 2022.
Le 8 novembre 2022, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé aux avocats des parties.
Il apparaît en effet que l'appelant n'a déposé aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, lequel prévoit, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Le délai de trois mois court à compter de la déclaration d'appel et non de son enregistrement.
La déclaration d'appel étant en date du 1er août 2022, M. [E] devait conclure au plus tard le 1er novembre 2022.
Il convient dans ces circonstances de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 1er août 2022.
M. [E] sera condamné au dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 22 02624,
Condamnons M. [X] [E] aux éventuels dépens de l'instance,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 22/02624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.