Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/16189
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/16189 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOBU
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2023/M58
Affaire :
M. [M] [G]
Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. KINO poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
Mme [H] [E]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [X] [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L] et en sa qualité de Mandataire ad hoc de la SCI KINO
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 6 décembre 2022 de M. [M] [C] et de la SCI KINO à l'encontre d'un jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse,
Vu l'avis d'avoir à signifier du 16 janvier 2023,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée la SELARL XAXIER [L] ET ASSOCIES,
Vu l'avis de caducité transmis le 17 février 2023,
Vu le courrier de Me Maud DAVAL-GUEDJ du 17 février 2023 nous informant que ses clients n'entendent pas poursuivre cette procédure,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 24 Février 2023
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 22/16189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.