Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 19/14791
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 19/14791 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5DB
Ordonnance n° 2023/M 024
SARL AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN ( APAQ)
Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [G] [X]
Représentant : Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par la SARL AIDE DE PROXIMITE ET ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN (APAQ), pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Juillet 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :
[G] [X]
Vu l'avis de clôture et de fixation transmis aux parties le 2 Février 2023;
Vu le courrier de Me Fabien GUERINI en date du 15 Février 2023, nous informant du placement en liquidation judiciaire, le 12 Octobre 2021, de la SARL APAQ et de la désignation en tant que mandataire liquidateur de Me [V] [Z] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [Z], en qualité de mandataire liquidateur de l'APAQ, n'a pas été appelé dans la cause et n'est pas intervenu volontairement dans celle-ci.
Il convient en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile de constater que l'instance est interrompue et que par conséquent elle ne pourra être clôturée le 14 Avril 2023 ni plaidée le 23 Mai 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée dans un délai de 3 mois à défaut de régularisation, par l'appel dans la cause du mandataire liquidateur de la SARL APAQ ou de son intervention volontaire.
Disons que l'instance ne sera pas clôturée à la date du 14 Avril 2023 et que l'affaire ne pourra être plaidée le 23 mai 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 Février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 19/14791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/14791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.