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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01932
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
RG N° : N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESUI
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le n° RG : N° RG 22/01932 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESUI dans une instance entre les parties suivantes :
SAMCV CAMBTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
[Adresse 1]
Espace Européen de l'Entreprise
[Localité 3]
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de Besançon, avocat postulant
Représentant : Me Sophie NICOLIER, avocat au barreau de Besançon, avocat plaidant
APPELANT
LE 21 FEVRIER 2023
Monsieur [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représenté
S.A.R.L. BATIBOIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de Besançon
INTIMÉS
Bénédicte Manteaux, Conseiller à la Cour d'Appel de Besançon, chargée de la mise en état des causes de la 1ère Chambre Civile, assistée de Fabienne Arnoux, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Attendu que par conclusions du 11 janvier 2023, Me [W], avocat postulant, a fait connaître que :
- la CAMBTP est appelante d'un jugement rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Vesoul ;
- qu'aux termes de sa déclaration d'appel, elle a intimé M. [N] [S] et la Sarl Batibois ;
- qu'elle entend se désister de l'appel dirigé à l'encontre de M. [N] [S] et ne maintenir son appel qu'à l'encontre de la Sarl Batibois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Vu les articles 400, 401, 403 et 769 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement partiel de Me [W] de son appel dirigé à l'égard de M. [N] [S] ;
DIT que son désistement partiel est parfait ;
DIT que l'instance se poursuit uniquement à l'égard de la Sarl Batibois, intimée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 22/01932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.