Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/03638
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
16/02/2023
N° RG 22/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBJW
Décision déférée - 22 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse -2022F01450
S.A.S. KIPPIT
C/
S.E.L.A.S. EGIDE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°22
***
Le seize Février deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. KIPPIT représentée par son dernier dirigeant en fonction, Madame [M] [R], domiciliée [Adresse 3])
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS KIPPIT, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 4]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige :
Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a mis fin à la période d'observation ouverte par jugement du 12 mai 2022 et prononcé la liquidation judiciaire de la société Kippit.
Par déclaration en date du 14 octobre 2022, la société Kippit a relevé appel de ce jugement.
Vu les conclusions notifiées le 1ER février 2023 par la SAS Kippit demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article 400 et suivants du Code de procédure civile de :
- Prendre acte de son désistement d'appel
- Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.
Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
- Constatons l'extinction de l'instance,
- Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;
- Disons que la SAS Kippit supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état.
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22/03638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.