Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

16/02/2023

N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXZD

Décision déférée - 07 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2019 00105

[C] [M]

C/

S.A.R.L. DI CO CERAM

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°21

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Le seize Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. DI CO CERAM, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 7 mars 2022 a :

- Condamné Monsieur [C] [M] en exécution de la Garantie de passif à payer à la Sarl Di Co Ceram là somme de 18 685,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 14/05/2018,

- L'a débouté de ses demandes reconventionnelles,

- Condamné Monsieur [C] [M] à verser à la Sarl DI Co Ceram une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Ordonné l'exécution provisoire.

- Condamné Monsieur [C] [M] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 63,36 € TTC.

Monsieur [M] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 avril 2022 pour en demander l'infirmation.

Par Ordonnance du 22 juin 2022, le Conseiller de la mise en état a ordonné une médiation qui a été acceptée par les parties.

Les parties ont signé un accord de médiation.

Vu les conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par M.[M] demandant au conseiller de la mise en état au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de:

' lui donner acte de son désistement

' constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour

' dire que chaque partie conserve ses propres dépens et qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile.

Vu les notifiées le 20 janvier 2023 par la Sarl Di Co Ceram demandant au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement

- dire que chaque partie conserve ses propres dépens et qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile.

Motifs

En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de M.[M] qui est accepté par la société Di Co Ceram.

Les parties sollicitent de manière conforme qu'il soit dit que chacune d'elles conservera la charge des dépens qu'elle a exposé.

Par ces motifs :

- Constatons l'extinction de l'instance,

- Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le conseiller de la mise en état.

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