Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01544
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/02/2023
N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXZD
Décision déférée - 07 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2019 00105
[W] [Z]
C/
S.A.R.L. DI CO CERAM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°15
***
Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.OULIE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W] [Z], [Adresse 1]
Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. DI CO CERAM, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 22 JUIN 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Maître [C] [R]
Vu l'information donnée, par courrier en date du 9 janvier 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Maître BOYADIJAN Eric, médiateur désigné par ordonnance du 22 juin 2022
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/01544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.