Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/01189
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
16/02/2023
N° RG 21/01189 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBEO
Décision déférée - 14 Janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -18/02186
S.A.R.L. KAHLOUCH
C/
S.A.R.L. SARL EL BAHIA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°24
***
Le seize Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.R.L. KAHLOUCH Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. SARL EL BAHIA, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Par déclaration en date du 15 mars 2021, la sarl Kahlouch a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 janvier 2021.
Par ordonnance en date du 29 décembre 2021 une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée sur acceptation respective des parties.
Par ordonnance du 13 octobre 2022, il a été constaté la fin de mission judiciaire du médiateur qui a remis son rapport.en application de l'article 910 du code de procédure civile (cpc).
Les parties et le dossier ont été renvoyés à la mise en état du 10 novembre 2022 à 14H pour déterminer la suite à donner au litige en appel. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 8 décembre 2022 14H pour radiation ou désistement alors que les parties avaient annoncé que des pourparlers étaient en cours.
Un dernier renvoi était accordé le 8 décembre 2022 pour l'audience du 9 février 2023 à 14H, les parties ayant annoncé que les négociations étaient toujours en cours et ayant sollicité un délai pour aboutir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
A l'audience du 9 février 2023, il a été constaté que les parties se bornaient à solliciter à nouveau un renvoi pour pourparlers en cours sans autre précision.
En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état :
-ordonne la radiation de l'affaire au rôle.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
15/09/2026MOTIVATION Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
14/09/2026Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la partie défenderesse reçues par RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu qu'aucun motif l…
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
08/09/2026MOTIFS Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
16/07/2026MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions, figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne fer…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 21/01189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.