Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

PhD/MD

Numéro 23/563

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRÊT DU 13/02/2023

Dossier : N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGTJ

Nature affaire :

Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

Affaire :

[M] [U]

C/

S.E.L.A.S. EGIDE ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S ARL COMPAGNIE BOULANGERE, S.E.L.A.S. EGIDE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Février 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Décembre 2022, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [M] [U]

ès qualité de dirigeante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2972 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Réprésentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES :

La S.E.L.A.S. EGIDE

ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE BOULANGERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

La S.E.L.A.S. EGIDE

en son nom personnel, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Réprésentées de Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 27 AVRIL 2022

rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4]

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 30 septembre 2014, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Compagnie boulangère, converti en liquidation judiciaire par arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 mars 2016, la selarl Brenac, devenue la selas Egide, étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance contradictoire du 27 avril 2022, le juge-commissaire a :

- donné acte à la selas Egide de son intervention volontaire en son nom personnel

- déclaré la juridiction incompétente pour connaître d'une action visant la selas Egide en son nom personnel

- condamné la société Compagnie boulangère, au titre de ses droits propres, à régler à la selas Egide une indemnité de 3.000 euros pour procédure abusive

- débouté la société Compagnie boulangère de sa demande de sursis à statuer

- autorisé la vente des lots n°1, 3, 8, 9, 10 et 12 formant les lots de la copropriété située au [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée BY [Cadastre 1] en deux lots d'enchères :

- le premier lot d'enchères correspondant aux lots de copropriété 1, 8, 9 et 12 (formant le local commercial) sur une mise à prix de 325.000 euros

- le second lot d'enchères correspondant aux lots de copropriété 3 et 10 (formant l'appartement) sur une mise à prix de 120.000 euros

à la barre du tribunal judiciaire de Pau, par le ministère de Me Gallardo, avocat à Pau [...]

- [fixé les modalités de la publicité de la vente et de la visite des lieux]

- débouté la société Compagnie boulangère de l'ensemble de ses demandes

- condamné la société Compagnie boulangère à payer à la selas Egide en son nom personnel la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Compagnie boulangère à payer à la selas Egide, ès qualités, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné la notification de l'ordonnance à la débitrice et aux créanciers inscrits à domicile élu, outre sa communication au liquidateur judiciaire

- condamné la société Compagnie boulangère aux dépens.

Cette ordonnance a été notifiée le 6 mai 2022 à la société Compagnie boulangère.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 13 mai 2022, Mme [M] [U] a relevé appel de cette ordonnance.

Mme [U] n'a pas déposé de conclusions en son nom personnel, dans la présente procédure.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2022.

***

Vu les conclusions notifiées le 22 novembre 2022 par la société Compagnie boulangère.

Vu les conclusions notifiées le 23 novembre 2022 par la selas Egide ès qualités.

MOTIFS

En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à ceux qui ont été partie à la décision rendue en première instance.

Il est constant que Mme [U] n'était pas partie à l'ordonnance du juge-commissaire entreprise.

La selas Egide ès qualités a soulevé l'irrecevabilité de l'appel mais sans reprendre cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions.

Le moyen étant dans les débats, la cour doit déclarer d'office l'appel formé par Mme [U], pour défaut de qualité à agir, conformément aux articles 125 et 546 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l'appel formé par Mme [M] [U] contre l'ordonnance entreprise,

CONDAMNE Mme [U] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame Joëlle GUIROY, conseillère, suite à l'empêchement de Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente