Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile

MINUTE N° :

N° RG 22/00257 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKNM

Jugement du président du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 11 Mars 2022, enregistré sous le n° 21/00668

ORDONNANCE

Syndic. de copro. LA RESIDENCE LES HAUTS DE L'ANSE représenté par son Syndic, la SARL ADB 972 IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Eric DIENER de la SELARL SHAKTI, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANT

Monsieur [T], [K] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

Le deux Février deux mille vingt trois

Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00257 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKNM ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire rendu en date du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a :

- DÉCLARÉ valable l'assignation délivrée à M. [T] [K] [Z] ;

- REJETÉ la fin de non-recevoir soulevée par M. [T] [K] [Z] relative à l'autorité de la chose jugée et par conséquent a DÉCLARÉ recevable l'action du syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' ;

- CONDAMNÉ M. [T] [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' la somme de 2.163,61 euros au titre des charges arrêtées au 11 février 2021 outre intérêts légaux à compter de l'assignation ;

- CONDAMNÉ M. [T] [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' la somme de 4.000 euros pour résistance abusive ;

- REJETÉ la demande du syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' pour le surplus ;

- CONDAMNÉ M. [T] [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' pris en la personne de son syndic la SARL ADB 972 IMMOBILIER la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNÉ M. [T] [K] [Z] aux dépens ;

- RAPPELÉ que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Suivant déclaration au greffe en date du 8 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' a interjeté appel du jugement susvisé en ce qu'il a rejeté sa demande pour le surplus.

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelant le 13 juillet 2022.

Le 17 novembre 2022, la présidente de chambre a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours à compter de l'avis d'orientation par application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile et en l'absence de conclusions.

M. [T] [K] [Z] n'a pas constitué avocat.

L'incident a été retenu le 1er décembre 2022 et mis en délibéré le 2 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre.

En l'espèce, suivant avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant le 13 juillet 2022, l'affaire a fait l'objet d'une orientation et d'une fixation à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Cependant l'appelant ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à M. [T] [K] [Z] dans le délai de 10 jours de l'article 905-1 du code de procédure civile suivant réception dudit avis.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Au surplus aucune conclusion n'a été déposée dans le mois de la notification de l'avis de fixation à brefs délais et la caducité doit être également ordonnée de ce chef.

Succombant le syndicat des copropriétaires 'LES HAUTS DE L'ANSE' supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de chambre,

- CONSTATE d'office la caducité de la déclaration d'appel et dit que cette décision est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,

- MET les dépens à la charge de l'appelant.

La Greffière, La Présidente de chambre,