Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 février 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 156 F-D

Pourvoi n° H 21-21.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023

La société Street finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.319 contre le jugement rendu le 16 juin 2021 par le tribunal de commerce de Versailles (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Easy solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Street finances, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Easy solutions, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 16 juin 2021), la société Street finances a fait opposition à l'ordonnance du président de ce même tribunal lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Easy solutions.

Réponse de la Cour

Vu les articles 16 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

3. Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4. Le jugement relève que « les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience », sans élément permettant de vérifier les conditions de cette convocation. Il ajoute que, lors de l'audience de plaidoirie du 16 mai 2021, seule la société Easy solutions s'est présentée et a été entendue.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le principe de la contradiction avait été respecté et alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que la société Street finances avait été convoquée à l'audience, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles autrement composé ;

Condamne la société Easy solutions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Easy solutions et la condamne à payer à la société Street finances la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.