Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 février 2023
- Numéro de rôle
- 21-20.380
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 823 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 février 2023
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10131 F
Pourvoi n° M 21-20.380
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
L'Association hospitalière Nord Artois clinique ([17]), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° M 21-20.380 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 8],
3°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 15],
4°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 9],
5°/ à Mme [Z] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 19],
6°/ à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 3],
7°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 18],
8°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 16],
9°/ à Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2],
10°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 11],
11°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 14],
12°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1],
13°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 6],
14°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 4],
15°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 12],
16°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 10],
17°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 13],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois clinique, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Il est donné acte du désistement partiel au profit de M. [V] [L].
2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association hospitalière Nord Artois clinique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 février 2023, sous le numéro 21-20.380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.