Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 11]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52W - 3ème chambre

Décision déférée - 20 Mai 2022- Tribunal de Grande Instance de castres - 1900906

APPELANT(E/S)

Mademoiselle [O] [N], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Céline LAVAU, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 6].2022.014173 du 26/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIME(E/S)

Monsieur [L] [A], demeurant [Adresse 5], sans avocat constitué, assigné le 19/10/2022 à personne,

Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4], sans avocat constitué, assigné le 19/10/2022 à domicile,

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué, assigné le 24/10/2022 à domicile,

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 10]. [Adresse 9], sans avocat constitué, assigné PV 659 CPC le 27/10/2022,

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Guillaume ROSSI, avocat plaidant associé de la SELAS AGIS du Barreau de LYON

Association LE FOYER PROTESTANT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Olivier RICHARD, Cabinet FIDAL, avocat plaidant au Barreau de Toulouse

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de l'appelant déposées le 06 novembre 2022,

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile donné à l'appelante le 07 novembre 2022 et d'avoir à faire part de ses observations,

Vu les conclusions de l'Association LE FOYER PROTESTANT, prise en la personne de son représentant légal, déposées le 09 novembre 2022 et du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par son directeur général sur délégation du C.A., déposées le 21 novembre 2022, sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel pour tardiveté des conclusions d'appelant, le délai ayant expiré le 28 octobre 2022,

Vu les conclusions de l'appelante du 21 novembre 2022 reconnaissant le dépôt tardif de celles-ci puisque notifiées le 06 novembre 2022 soit au-delà du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile mais sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens,

Attendu qu'en l'absence d'accord des parties sur ce point, il convient de laisser les dépens à la charge de l'appelante;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Disons que les dépens seront supportés par l'appelante.

Toulouse le 29 novembre 2022

Le Magistrat chargé de la mise en état

C. BENEIX-BACHER