Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02918 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O52A - 3ème chambre

Décision déférée - 24 Juin 2022- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 1122000041

APPELANT(E/S)

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME(E/S)

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du Code de procédure civile donné aux appelants, le 07 novembre 2022 et d'avoir à faire part de leurs observations,

Vu l'absence d'observations des appelants,

Vu les observations écrites déposées le 18 novembre 2022 de l'intimée, précisant que les consorts [X] appelants ont quitté les lieux depuis plusieurs semaines et que les propriétaires ont récupéré les clefs,

Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 ; qu'en conséqence la déclaration d'appel encourt la caducité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.

Toulouse le 29 novembre 2022

Le Magistrat chargé de la mise en état

C. BENEIX-BACHER.