Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 30 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02149
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
30/11/2022
N° RG 22/02149 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2OF
Décision déférée - 22 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/00512
Fabrice GAILHARD
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
[T]
Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°165/2022
***
Le trente novembre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile,magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
Vu l'appel interjeté le 08/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 novembre 2022 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 novembre 2022, sous le numéro 22/02149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.