Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01652
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél.: [XXXXXXXX01]
Références à rappeler : N° RG 22/01652 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYGZ - 3ème chambre
Décision déférée - 18 Mars 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 19/00265
APPELANTE
S.A. GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [C] [W]
PV 659 : Assigné le 14/06/2022, demeurant [Adresse 4]
Société GENERALI BELGIUM, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28/04/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de la S.A. GAN ASSURANCES IARD,
Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile donné à l'appelant le 14 novembre 2022 d'avoir à faire part de ses observations,
Vu les observations écrites déposées le 21 novembre 2022 par Me [D],
Vu l'absence d'observations des assureurs GENERALI BELGIUM et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,
Il en résulte que dès lors que l'appelant a régulièrement signifié la déclaration d'appel à M.[W], que ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai, que le litige est divisible, alors la caducité de l'appel de la S.A. GAN ASSURANCES IARD doit être cantonnée à M. [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 avril 2022 par la S.A. GAN ASSURANCES IARD à l'encontre de M. [W].
Renvoyons les autres parties de l'affaire à l'audience collégiale de plaidoirie du 25 octobre 2023 à 14h, avec clôture de l'instruction le 09 octobre 2023.
Réservons les dépens.
Toulouse le 16 Décembre 2022
Le Magistrat chargé de la mise en état
C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 16 décembre 2022, sous le numéro 22/01652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.