Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/02101
- Formation
- 1ère Chambre sect.Famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre - section famille
ORDONNANCE DE JONCTION n° 71
N° RG : 22/02101 - N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FIL7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 8 décembre 2022
Date de saisine : 8 décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : N°16/02255 rendue le 2 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
EARL LES SOURCES
représentée par Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims
APPELANTE
M. [Z] [C], représenté par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims
1°] - M. [U] [C]
2°] - Mme [O] [C]
représentés par Me Hélène Marichal, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne
INTIMÉS
LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Nous, Christel Magnard, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/02100 et 22/02101 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
- Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/02100.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/02101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.