Demande en nullité de marque
Demande en nullité de marqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/09908
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 507 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 22/09908 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3MS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022
Date de saisine : 10 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité de marque
Décision attaquée : n° 2020052851 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 11 Mai 2022
Appelante :
S.A.S. RAPID PARE-BRISE, représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 - N° du dossier 2735
Intimées :
S.A.S. AMS MONTELIMAR, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ARRAS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS CHAMBERY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ANNECY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS COMBOIRE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS VALENCE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS ROANNE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS MARQUETTE, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS PROUVY, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS AIX-LES-BAINS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS LENS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
S.A.S. AMS CALAIS, représentée par Me Valérie GUILLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 - N° du dossier 4549
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 février 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/09908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.