Demande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Colmar
Décision du: 1 février 2023
Numéro de rôle: 21/04316
Formation: Chambre 4 A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 231 mots

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Mots-clés

Demande de requalification du contrat de travail

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

MINUTE N° 23/145

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 21/04316 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV53

APPELANTE

Madame [Z] [H]

Représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE

S.A. SOLEA Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 06 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte du , Madame [Z] [H] représentée par Me [P], déclare se déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ;

Attendu que par le même acte, la S.A. SOLEA représentée par Me [W], se désiste de son appel incident ;

Qu'il échet de leur en donner acte ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Madame [Z] [H] de son désistement d'instance et d'action.

Donnons acte à la S.A. SOLEA de son désistement d'appel incident.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Constatons que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 01 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Copie(s) délivrée(s) par LS :

- aux parties

- aux avocats et aux D.S.

Le Greffier,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 février 2023, sous le numéro 21/04316.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.