Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02064 du : 16 Juin 2022

RG : N° RG 22/03009 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPKQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 12 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00015

APPELANT

M. [J] [R]

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS AGISSANT

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Juin 2022 par Monsieur [J] [R] à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à la S.a.s. Linamar light metals,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 janvier 2023 sollicitant les explications du conseil de M. [J] [R] sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03009 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/03009 sauf droit pour les parties de déférer la présente décision selon l'article 916 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[Y] [P],