Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

15/11/2022

ARRÊT N° 684/2022

N° RG 21/04841 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQEM

EV/IA

Décision déférée du 18 Octobre 2021 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] ( 21/00151)

Mme [P]

[Y] [X]

C/

[Y] [O]

HOMOLOGATION D'ACCORD

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Emilie DELHEURE de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE, avocat au barreau D'ALBI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 4].2021.026907 du 03/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉ

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau D'ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Par contrat du 30 janvier 2014, M. [Y] [O] a donné à bail à M. [Y] [X] un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Des impayés ont entraîné la délivrance de mises en demeure les 13 juillet 2017 et 9 septembre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2020, M. [X] a retourné au bailleur les clés du logement.

Le 18 janvier 2021, M. [X] a été convoqué pour l'établissement de l'état des lieux de sortie par huissier.

Les 10 et 13 février 2021, M. [X] a adressé deux chèques de 50 € chacun à son bailleur.

Par acte du 24 juin 2021, M. [O] a fait assigner en paiement de sommes M. [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6].

Par jugement du 18 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a :

' condamné M. [Y] [X] à payer à M. [Y] [O] la somme de 6850 € au titre des loyers impayés,

' condamné M. [Y] [X] à payer à M. [Y] [O] la somme de 500 € de dommages-intérêts,

' débouté M. [Y] [O] de sa demande à titre de clause pénale,

' condamné M. [Y] [X] à payer à M. [Y] [O] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné M. [Y] [X] aux dépens et à payer la moitié des frais d'huissier de justice engagés pour procéder à l'état des lieux de sortie,

' rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 7 décembre 2021, M. [X] a formé appel de la décision en ce qu'elle l'a condamné à payer à M. [Y] [O] la somme de 6850 € au titre des loyers impayés, celle de 500 € de dommages-intérêts et 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et à payer la moitié des frais de huissier de justice engagés pour procéder à l'état des lieux de sortie.

Par conclusions concordantes de M. [Y] [X] du 10 mars 2022 et de M. [Y] [O] du 2 mars 2022 , les parties demandent qu'au visa de l'article 384 du Code civil il soit conféré force exécutoire au protocole d'accord qu'elles ont signé le 1er mars 2022 et que conformément à cet accord chaque partie conserve la charge des honoraires par elle engagés.

La clôture de l'instruction intervenue le 5 septembre 2022.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS :

En vertu de l'article 384 du code civil, l'action s'éteint par l'effet de la transaction entre les parties.

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction, qui doit être rédigée par écrit, est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En l'espèce, les parties ont rédigé et signé à [Localité 6] le 1er mars 2022 un protocole d'accord qu'elles versent au débat et dans lequel elles indiquent souhaiter mettre un terme définitif à la procédure qui les oppose, M. [O] ramenant la somme due en principal à 4350 € pour solde de tout compte outre les dépens de première instance à hauteur de 238,93 € la moitié de l'état des lieux, la moitié du coût de l'état des lieux de sortie et le timbre fiscal de la procédure d'appel soit un total de 4968,53 € et renoncer à réclamer les sommes de 500 € de dommages-intérêts et 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédures civiles qui lui ont été accordés par le juge d'[Localité 6] , acceptant un paiement échelonné de sa dette selon des modalités précisées dans l'acte et à lever la saisie pratiquée sur le compte bancaire de M. [X].

En contrepartie, M. [X] s'est engagé à respecter l'échéancier convenu et à prendre en charge la somme de 4968,53 €.

Au regard de ces éléments, il y lieu de constater l'extinction de l'instance par le fait de cet accord transactionnel signé des parties, qui restera joint à la présente décision, transaction emportant dessaisissement de la Cour d'Appel.

Conformément à l'accord des parties M. [X] prendra en charge les dépens de première instance outre le montant du timbre fiscal réglé par M. [O] dont les montants sont visés dans le total dû de 4968,53 €.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel à l'exception du timbre fiscal qui restera à la charge de M. [X].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologue la transaction établie le 25 février 2022 signée par M. [Y] [O] et [Y] [X] le 1er mars 2022 et dont copie restera jointe au présent arrêt,

Constate l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la Cour d'Appel,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel à l'exception du timbre fiscal réglé par M. [Y] [O] laissé à la charge de M. [Y] [X].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. [L] [T]