Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022010719

APPELANTE

S.A.S. MARNE ET FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIME

Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne MOUGEOLLE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance de référé du 6 avril 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la société Marne et Finance de procéder au rachat des 374 parts sociales détenues par M. [G] au sein de la SCS Philonimmag en effectuant toutes les formalités requises dans un délai de huit jours, sous astreinte, et a condamné la société Marne et Finance à payer, par provision, à M. [G] la somme de 53.992,70 euros au titre du rachat de ses parts de la SCS Philonimmag.

Par déclaration du 13 mai 2022, la société Marne et Finance a interjeté appel de cette décision.

Par lettre du 15 septembre 2022, son conseil a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 12 septembre 2022 et que la procédure était donc interrompue. Elle a joint un avis du greffe et un extrait Kbis en attestant.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu'au 5 avril 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 5 avril 2023 à 13h00 salle E0-K-20 pour vérification de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,