Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 02 FEVRIER 2023

N° RG 22/07751 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS35

AFFAIRE :

Société BTP CONSULTING

C/

S.C.I. JIMMOA

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 08 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° RG : 22/01810

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.02.2023

à :

Société BTP CONSULTING

S.C.I. JIMMOA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société BTP CONSULTING

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

APPELANTE

****************

S.C.I. JIMMOA

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

INTIMEE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La société BTP consulting a relevé appel par courrier reçu le 28 décembre 2022 de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans une procédure l'opposant à la société Jimmoa.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.

En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 28 décembre 2022 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par la société BTP consulting seule, sans l'assistance d'un conseil.

En dépit du courrier émanant de la cour le 28 décembre 2022 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.

Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de la société BTP consulting du 28 décembre 2022.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de la société BTP consulting du 28 décembre 2022,

DIT que les dépens sont à la charge de la société BTP consulting.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,