Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/02463
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/02/2023
N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WL
Décision déférée - 21 Avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/02036
SCI FIDJI
C/
[U] [P] [P] [R]
[K] [M] [D] [M] [D] [R] épouse [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°13
***
Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
SCI FIDJI prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée par Me Laura SOULIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [P] [P] [R], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [K] [M] [F] [D] [R] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
*****
Vu l'appel interjeté le 29 juin 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 16 janvier 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 17 janvier 2023 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la SCI FIDJI.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI FIDJI ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/02463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.