Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

N° RG 22/09548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVYD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2022

Date de saisine : 23 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 17 / 033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 Avril 2018

Appelant :

Monsieur [W] [R],

représenté par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423

Intimée :

S.A. CLARINS,

représentée par Me Karine BELLONE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

assistée de Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour le 18 janvier 2023 des conclusions aux termes desquelles elle

déclare se désister de son appel ; que le 24 janvier 2023, la partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ;

Que le désistement est parfait ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 02 février 2023,

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.