Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/03524
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
Chambre sociale section 1
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4YP
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX du 24 Novembre 2021
Madame [R] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M.CHESNEL, défenseur syndical
APPELANTE
S.A.S. ARTHUS BERTRAND
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier AB/VILLE
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4YP,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Décembre 2021,
Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 Mars 2022,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [R] [D] aux dépens.
Fait à CAEN, le 04 Mai 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 4 mai 2022, sous le numéro 21/03524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.