Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 28

D.A. : Numéro : 20/03750 du : 12 Novembre 2020

N° RG 20/05555 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5CI

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 19 Octobre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00546

APPELANTE

S.A.S. [2]

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Organisme [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Novembre 2020 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 19 Octobre 2020 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à l'[3],

Attendu que Me LE FAUCHEUR, avocat de la S.A.S. [2], a, par conclusions envoyées via le RPVA du 16 janvier 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Novembre 2020 ;

Attendu que Me BEREZIG, avocat de l'[3], a, par conclusions envoyées via le RPVA le 26 janvier 2023, accepté le désistement,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 02 Février 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[W] [Y],